Conditions générales

1.1Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords entre La Blanchisserie de la Petite Suisse SA (ci-après dénommée « Petite Suisse »), numéro 0412.988.881 dont le siège social est situé à Chaussée de Boondael 386, 1050 Ixelles, et le client.

1.2Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales via le site internet ou en ayant consulté une copie en magasin avant toute relation commerciale avec La Petite Suisse et les accepter dans leur intégralité. Toute dérogation à cette règle ne peut être effectuée que par écrit.

1.3La Petite Suisse se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou réviser les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis aux clients. Il incombe au client de vérifier régulièrement toute modification éventuelle des conditions générales sur le site web de la société.

1.4L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce à l'application de ses propres conditions générales.

1.5Les présentes conditions s’appliquent tant aux clients particuliers (B2C) qu’aux clients professionnels (B2B). Lorsque certaines dispositions sont d’application uniquement aux consommateurs, cela est précisé.

2.1Les prix applicables aux commandes sont ceux en vigueur au moment où La Petite Suisse traite le linge. Les prix applicables seront communiqués par écrit par La Petite Suisse ou seront consultables sur demande en magasin, par mail ou par téléphone. Aucun droit ne peut être dérivé d'erreurs apparentes de composition, d'impression, de diction ou d'écriture dans les listes de prix partagées.

2.2Le coût final de chaque commande sera déterminé lors de l'inspection minutieuse du linge par La Petite Suisse. Des variations par rapport au prix initialement annoncé peuvent survenir en fonction du service demandé, de la nature des textiles à traiter, des actions nécessaires pour garantir un traitement de qualité, d'éventuels travaux de réparation ou d'une demande de livraison express. La vérification du poids, pour le linge à laver au kilo ou du nombre d'articles, pour le linge à la pièce sera établie par La Petite Suisse. Le montant destiné à établir la facture sera arrondi au kilo supérieur. L’utilisation de supports spécifiques pour la logistique du linge (sac à linge, housses, paniers, roll, etc.) pourra être facturée séparément.

2.3La Petite Suisse se réserve le droit d'appliquer un montant ou une quantité minimale à une commande, sans préavis supplémentaire, pour couvrir les coûts administratifs et opérationnels associés aux services.

2.4La Petite Suisse se réserve également le droit de réviser les prix en cas de modifications significatives des prix du marché, des matériaux utilisés et/ou des salaires, et ce plusieurs fois par an et sans préavis. De manière générale, La Petite Suisse adapte les prix annuellement et sans préavis suivant l'index de la Fédération Belge d’Entretien du Textile (www.fbt-online.be)

2.5Tout devis de La Petite Suisse est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. Si aucun délai n’est précisé, le devis est valable 30 jours calendrier.

3.1Le paiement des prestations de La Petite Suisse, sauf indication contraire, se fait à l’avance ou lors du dépôt des pièces. La liste des moyens de paiement disponibles est consultable en magasin.

3.2Les factures de La Petite Suisse sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d'échéance n'est indiquée, les factures sont payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les frais liés au paiement sont uniquement à la charge du client.

3.3En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, des intérêts moratoires de 1% par mois sur le montant de la facture impayée sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les paiements effectués par le client à La Petite Suisse seront principalement imputés aux factures impayées et échues les plus anciennes. La facturation s'effectue d'abord sur les intérêts dus, puis sur les frais dus, et enfin seulement sur le principal dû.

3.4En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les autres créances non encore échues sur le client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, La Petite Suisse se réserve également le droit de suspendre l'exécution du service sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le client.

3.5En cas de défaillance répétée de paiement du client et si La Petite Suisse dispose de marchandises de ce dernier, le client accorde à La Petite Suisse un droit de rétention étendu sur ses marchandises et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le client. La rétention sera étendue jusqu’au paiement total des sommes dues.

3.6En cas d’impossibilité répétée de livraison ou d’abandon par le client, les biens deviennent la propriété de La Petite Suisse 12 mois après leur dépôt et ce sans contrepartie d’aucune sorte.

3.7Si la personnalité juridique des parties contractantes devait changer pour quelque raison que ce soit, l'accord continuera à s'appliquer à la nouvelle personne morale. Il en va de même lors de la reprise ou de la transmission de l’entreprise. Le client qui cède le contrat ou qui poursuit ses activités dans une entreprise reste responsable de toutes les obligations envers La Petite Suisse pendant la durée du contrat. Les changements de coordonnées, d'adresses de facturation, etc. doivent toujours être signalés par écrit à La Petite Suisse.

3.8Toute communication, notification ou réclamation peut valablement être faite par courrier électronique, pour autant qu’elle provienne de l’adresse e-mail officielle communiquée par le client à La Petite Suisse.

4.1Les délais de livraison et d'exécution communiqués par La Petite Suisse sont purement indicatifs mais la Petite Suisse s’engage à respecter au mieux les délais communiqués. En cas de retard anormal (>3 semaines après l'expiration du délai d'exécution indicatif initialement prévu), le client a le droit de résilier le contrat ou de contester la prestation de service par écrit et sans intervention judiciaire. En aucun cas, un délai de livraison non respecté ne pourra occasionner une demande de dommages et intérêts à La Petite Suisse.

4.2Le Client est tenu d’informer La Petite Suisse de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, les accès spécifiques, etc.), ainsi que de prévoir des locaux et le matériel adéquat pour la réception du linge.

4.3La Petite Suisse se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. La livraison partielle de la commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement de la marchandise livrée ou une demande de dommages et intérêts.

5.1La Petite Suisse s'engage à fournir des services de qualité mais ne peut garantir des résultats spécifiques dans toutes les situations. La Petite Suisse est tenue par une obligation de moyens au regard des travaux à réaliser et non à une obligation de résultat.

5.2Le client s'engage à munir tous les articles d'une étiquette d'entretien ou d’une fiche d’entretien. À défaut, La Petite Suisse perd toute responsabilité en cas de défaut.

5.3Tout défaut visible ou article manquant concernant les prestations fournies doit être signalé par écrit et de manière détaillée à La Petite Suisse immédiatement et au plus tard 72 heures après la livraison ou la collecte en magasin. Les réclamations déposées après l'expiration de ce délai ne seront pas acceptées.

5.4Si le client fait effectuer des réparations ou des modifications par d'autres ou par lui-même, il perd immédiatement tout droit de réclamation ou de garantie. Le client perd également son droit de réclamation si le dommage résulte du non-respect des normes professionnelles et des instructions usuelles, ainsi que d'une mauvaise utilisation du textile.

5.5La Petite Suisse n’est pas responsable des objets oubliés, attachés aux pièces traitées et d’autres accessoires joints comme les boutons, fermoirs, boucles, bijoux, ceintures, garnitures, matières plastiques, caoutchouc, clés, stylos, pièces, billets, bandes de cuir, etc. Toute perte ou dégât lié à ces objets ou causé par ces objets ne sera pas couverte par La Petite Suisse.

5.6La Petite Suisse n’est pas responsable des défauts ou dommages préexistants des articles. Elle n’est pas responsable des faiblesses ou des défauts inhérents aux matériaux causés par leur utilisation intensive, la météo, leur stockage, un défaut de fabrication, etc.

5.7La Petite Suisse n’est pas responsable des dégâts ou déformations dans le cas où le client a donné son accord par oral ou par écrit à un membre du personnel de la société, par exemple pour le traitement d’une pièce sensible ou d’une tâche délicate.

5.8Dans le cas où La Petite Suisse est désignée comme responsable et a commis un manquement, elle s’engage à résoudre le problème en proposant un deuxième traitement de la pièce, une réparation ou en proposant une indemnisation financière. Pour une pièce perdue ou détériorée, l’indemnisation sera calculée au prorata de la valeur de cette pièce, en tenant compte de la vétusté de celle-ci. Le montant du dédommagement sera limité au maximum à 10 fois le prix payé pour le traitement de la pièce. Dans le cas d’article facturé au kilo, le poids de la pièce servira de base au calcul du dédommagement.

5.9Lorsqu’une partie d’un ensemble est donnée à traiter (ex: un costume 2 pièces), le dédommagement ne portera que sur la partie détériorée ou perdue et non sur l’ensemble.

5.10La responsabilité de La Petite Suisse sera dégagée si le client ne retourne pas l'article à des fins d'analyse dans un délai de 7 jours suivant la notification.

5.11Si La Petite Suisse et le client ne parviennent pas à un accord sur la restauration, le remplacement ou le dédommagement, ils ne pourront faire appel qu’uniquement qu’à la Commission d’Arbitrage "CACET". Le recours auprès de la Commission d’Arbitrage doit être introduit au secrétariat de la Commission "CACET" (Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik) en faisant usage d’un formulaire spécial et conformément au règlement de la Commission.

5.12La Petite Suisse est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie reconnue. Cette assurance peut intervenir dans les limites et conditions fixées par la police.

5.13La Petite Suisse ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, tels que grève, lock-out, incendie, panne de machines, inondation, intempéries, pandémie, interruption de transport ou d’énergie, ou toute autre circonstance imprévisible empêchant l’exécution normale des services. Dans ce cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

6.1Dans le cadre de ses activités, La Petite Suisse collecte et traite les données personnelles du client (telles que nom, prénom, coordonnées, historique de commandes, données de facturation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

6.2Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales relatives aux services de La Petite Suisse.

6.3Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités précitées et aux obligations légales (comptables et fiscales).

6.4Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite adressée à La Petite Suisse (par courrier ou par e-mail).

6.5La Petite Suisse ne partage jamais les données personnelles avec des tiers, sauf si la loi l’y oblige ou si cela est nécessaire pour l’exécution correcte du service (ex. prestataires logistiques).

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions contractuelles. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible du but et de l'intention de la disposition originale.

8.1Le site internet de La Petite Suisse peut contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif ou pratique.

8.2La Petite Suisse n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et n’assume donc aucune responsabilité quant à leur utilisation.

8.3L’insertion d’un lien vers un site tiers ne signifie en aucun cas que La Petite Suisse approuve ou recommande le contenu de ce site. L’utilisateur est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites avant de les utiliser.

9.1Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.

9.2Les litiges résultant de l’application des conditions générales seront soumis exclusivement aux juridictions de Bruxelles, sauf disposition contraire prévue par la loi.